Aide à l'EnseignantRetour

Conditions d'utilisation

Dernière mise à jour : 7 octobre 2026 (version 2026-10-07)

1. Parties et acceptation

Les présentes conditions forment un contrat entre vous et Josiah Loewen, faisant affaire sous le nom de Teacher's Aide, Manitoba, Canada, PO Box 474, Rosenort, MB R0G 1W0 (« nous »), exploitant du service Aide à l’Enseignant (« le service »). En créant un compte ou en utilisant le service, vous les acceptez. Si vous n’acceptez pas, n’utilisez pas le service. Nous conservons la date et la version des conditions que chaque compte a acceptées.

2. Description du service

Aide à l’Enseignant est un outil canadien d’aide à la rédaction de bulletins scolaires destiné aux enseignant·e·s de la maternelle à la 12e année. Le service peut comprendre, selon votre forfait et votre province :

  • la gestion des élèves et des classes;
  • une banque de commentaires interrogeable, alignée sur les résultats d’apprentissage provinciaux, et l’assemblage de commentaires;
  • la rédaction de commentaires à partir de vos notes et l’exportation vers votre système de bulletins;
  • des suggestions optionnelles assistées par IA.

Cette liste n’est pas exhaustive. Des fonctionnalités peuvent être ajoutées, modifiées ou retirées au fil du temps. Nous ne promettons aucun niveau de service garanti ni aucune disponibilité continue (section 11).

3. Admissibilité et comptes

  • Vous devez avoir au moins 18 ans et être enseignant·e, éducateur·rice ou membre du personnel autorisé d’une école ou d’une division.
  • Un compte par personne. Un poste (« siège ») d’un forfait école ou division est attribué à un·e enseignant·e nommé·e et ne peut être partagé.
  • Vous devez fournir des informations exactes et les tenir à jour.
  • Vous êtes responsable de la confidentialité de votre mot de passe et de votre code de secours, et vous nous informez immédiatement de toute utilisation non autorisée.

4. Vos données et les données des élèves

Les noms des élèves et autres renseignements personnels sont chiffrés au repos (AES-256-GCM) et stockés au Canada; voir notre Politique de confidentialité pour les lieux de traitement. Vous, ou votre division scolaire lorsqu’elle détient l’abonnement, demeurez propriétaire des données saisies; nous ne revendiquons aucun droit sur elles. Nous n’utilisons jamais les données des élèves pour entraîner des modèles d’IA.

Vous nous accordez une licence limitée, non exclusive, d’héberger, de copier, de traiter, de sauvegarder et de transmettre votre contenu (y compris à nos fournisseurs nommés dans la Politique de confidentialité) dans le seul but de vous fournir le service. Cette licence prend fin lorsque votre contenu est effacé. Vous garantissez que vous êtes autorisé·e à saisir les renseignements que vous saisissez.

5. Essai gratuit, abonnement et renouvellement

Tout nouveau compte bénéficie d’un essai gratuit de 7 jours. Aucune carte de paiement n’est requise pour commencer l’essai. Pour continuer à utiliser le service après l’essai, vous choisissez un abonnement et fournissez alors un mode de paiement, au prix en vigueur affiché sur la page de tarification, taxes applicables en sus (TPS/TVH et taxe de vente provinciale selon votre adresse de facturation, calculées et affichées avant le paiement). Les abonnements sont facturés annuellement, en dollars canadiens.

Renouvellement automatique. Votre abonnement se renouvelle automatiquement à la fin de chaque période annuelle, au prix alors affiché sur la page de tarification plus les taxes, à moins que vous ne l’annuliez avant la date de renouvellement. Nous vous envoyons un courriel avant chaque renouvellement. Si le prix doit changer, nous vous en informons au moins 30 jours avant qu’il ne s’applique à vous, et vous pouvez annuler sans frais avant cette date.

Les forfaits destinés aux écoles et aux divisions scolaires sont facturés par poste (par enseignant·e); le nombre de postes peut être ajusté en tout temps depuis les paramètres, et les modifications sont calculées au prorata et facturées ou créditées automatiquement par l’entremise de Stripe. À notre discrétion, un·e enseignant·e en congé approuvé (parental, médical ou sabbatique) peut conserver l’accès sans payer pendant la durée du congé, sur demande depuis les paramètres.

6. Annulation

Vous pouvez annuler votre abonnement en tout temps depuis les Paramètres. L’annulation prend effet à la fin de la période payée en cours : vous conservez l’accès jusqu’à cette date, et aucun remboursement au prorata n’est offert par défaut pour la portion inutilisée de la période.

7. Remboursements

Si vous n’êtes pas satisfait·e de votre premier paiement, communiquez avec nous dans les 14 jours suivant ce paiement et nous vous rembourserons intégralement, taxes comprises, sans question, sur le mode de paiement d’origine dans les 10 jours ouvrables. Les demandes faites après ce délai sont traitées à notre discrétion, au cas par cas. Pour faire une demande, écrivez-nous (section 17). Les droits que vous confère la loi de votre province en matière de protection du consommateur s’ajoutent à ce qui précède.

8. Échecs de paiement

Si un renouvellement échoue, nous réessayons et vous en informons. Un·e client·e ayant déjà payé conserve le plein accès pendant 7 jours; ensuite, le compte passe en lecture seule jusqu’à ce que le paiement soit effectué. Si le paiement n’est pas régularisé, nous pouvons mettre fin à l’abonnement, et les règles de la section 14 sur la fin de l’accès s’appliquent.

9. Utilisation acceptable

Vous vous engagez à :

  • ne pas téléverser de contenu illégal, diffamatoire ou portant atteinte à la vie privée d’autrui;
  • ne saisir que des renseignements que vous êtes autorisé·e à communiquer, dans le respect des règles de votre division scolaire;
  • ne pas tenter de contourner les mesures de sécurité ou les limites d’utilisation, ni d’accéder au service par des moyens automatisés (extraction, robots);
  • ne pas tenter d’identifier des élèves à partir des données d’autres utilisateur·rice·s;
  • ne pas partager votre compte ni redistribuer ou revendre l’accès au service.

10. Propriété intellectuelle et licence d’utilisation

Les commentaires que vous saisissez vous appartiennent. La banque de commentaires par défaut, le code de l’application, les cadres de commentaires et les modèles de bulletins appartiennent à Aide à l’Enseignant et sont protégés par le droit d’auteur canadien. Les résultats d’apprentissage provinciaux cités dans le service appartiennent au gouvernement concerné et sont reproduits avec mention de la source.

Nous vous accordons une licence non exclusive et non transférable d’utiliser le service et d’intégrer des textes de la banque de commentaires par défaut dans les bulletins que vous produisez avec le service pendant votre abonnement. Les bulletins que vous avez exportés restent les vôtres après la fin de l’abonnement. Vous ne pouvez pas extraire ni republier la banque de commentaires en tant que telle. Les suggestions que vous nous faites peuvent être utilisées sans obligation envers vous.

11. Exclusion de garanties

Le service est fourni « tel quel » et « selon disponibilité ». Dans la mesure permise par la loi, nous excluons toute garantie implicite, notamment de qualité marchande, d’adaptation à un usage particulier et d’absence de contrefaçon.

Vous êtes l’auteur·e de vos commentaires de bulletin. Le service vous aide à les rédiger; il ne les écrit pas à votre place et il n’évalue pas vos élèves. Tout ce qu’il produit — à partir de vos notes, de la banque de commentaires ou de l’assistant IA — est une ébauche que vous devez lire, corriger et approuver avant qu’elle ne parvienne à un parent. Le texte produit par l’IA peut être erroné ou inapproprié. C’est votre jugement professionnel qui rend un commentaire apte à être transmis, et il demeure le vôtre.

Nous ne garantissons pas que le service sera exempt d’interruption ou d’erreur, que le texte produit sera exact ou adapté à un élève en particulier, ni qu’il satisfera la politique de bulletin d’une école, d’une division ou d’un ministère. Il vous revient de vérifier que ce que vous transmettez respecte les exigences de votre employeur.

12. Limitation de responsabilité

Dans la mesure permise par la loi, notre responsabilité totale découlant du service ou s’y rapportant est limitée au plus élevé des montants suivants : la somme que vous avez payée au cours des 12 derniers mois, ou 100 $ CAD. Nous ne sommes pas responsables des dommages indirects, accessoires, spéciaux ou consécutifs, ni de la perte de profits ou de données, sauf dans la mesure où la loi l’interdit.

Rien dans les présentes conditions n’exclut ni ne limite une responsabilité qui ne peut l’être en droit, notamment pour notre faute lourde ou intentionnelle, ni un droit que vous confère la législation sur la protection du consommateur de votre province. Si vous êtes un·e consommateur·rice au Québec, les sections 12 et 13 ne s’appliquent que dans la mesure permise par la Loi sur la protection du consommateur.

Si vous êtes un·e consommateur·rice en Ontario, il s’agit d’une convention électronique au sens de la Loi de 2002 sur la protection du consommateur : le prix, les modalités de renouvellement et les droits d’annulation des sections 5 à 7 vous sont présentés avant le paiement, le courriel de confirmation constitue votre copie de la convention, et vous pouvez la résilier dans les 7 jours suivant la réception de cette copie si les renseignements exigés n’ont pas été divulgués. Si vous êtes un·e consommateur·rice en Colombie-Britannique, il s’agit d’un contrat de vente à distance au sens de la Business Practices and Consumer Protection Act : vous pouvez l’annuler dans les 7 jours suivant la réception de votre copie, ou dans les 30 jours si aucune copie ne vous a été fournie, et toute somme versée est alors remboursée dans les 15 jours. Si vous êtes un·e consommateur·rice au Québec, il s’agit d’un contrat à distance au sens de la Loi sur la protection du consommateur, qui prévoit ses propres règles de divulgation, de résolution et de rétrofacturation sur carte de crédit ; ces règles s’appliquent intégralement et rien dans ces conditions ne les réduit, y compris ce que prévoit la section 14 quant au droit applicable ou au tribunal compétent. Si vous êtes un·e consommateur·rice en Alberta, il s’agit d’un contrat de vente par Internet au sens de la Consumer Protection Act, avec les droits de divulgation et d’annulation que cette loi prévoit. Si vous êtes un·e consommateur·rice ailleurs au Canada, notamment à l’Île-du-Prince-Édouard, au Yukon, dans les Territoires du Nord-Ouest, au Nunavut, en Saskatchewan, au Nouveau-Brunswick, en Nouvelle-Écosse ou à Terre-Neuve-et-Labrador, la législation sur la protection du consommateur de votre province ou territoire s’applique à la présente convention, et rien dans ces conditions ne restreint les droits qu’elle vous confère.

13. Indemnisation

Vous acceptez de nous indemniser à l’égard de toute réclamation d’un tiers, et des frais raisonnables qui en découlent, résultant :

  • de contenu que vous avez saisi ou diffusé sans y être autorisé·e, y compris des renseignements sur des élèves;
  • de votre violation d’une loi, de la législation sur la protection de la vie privée ou des présentes conditions.

Cela ne s’applique pas dans la mesure où la réclamation découle de notre propre manquement aux présentes conditions ou de notre propre négligence, ni au-delà de ce que permet la législation sur la protection du consommateur qui vous protège.

14. Résiliation et fin de l’accès

Vous pouvez supprimer votre compte à tout moment depuis les Paramètres. Avant de le supprimer, vous pouvez exporter vos données (dossiers d’élèves, commentaires et bulletins) depuis les Paramètres. Une fois le compte supprimé, les données de votre compte sont conservées pendant 30 jours, au cas où vous changeriez d’avis, puis sont effacées définitivement — voir la section « Conservation » de notre Politique de confidentialité pour les détails. Si votre accès prend fin sans que vous supprimiez votre compte — essai terminé ou abonnement non renouvelé — vos élèves, vos classes, les commentaires que vous avez rédigés à leur sujet et vos matières personnalisées sont effacés définitivement 4 mois après la fin de l’accès, sauf congé approuvé en cours; exportez vos données avant cette date si vous souhaitez les conserver. Les phrases réutilisables que vous avez rédigées pour votre propre banque de commentaires, qui ne contiennent aucune donnée d’élève, sont conservées — supprimer votre compte les efface également.

Nous pouvons suspendre ou fermer un compte en cas de violation de ces conditions, après préavis raisonnable lorsque possible. Les sections 4, 10, 11, 12, 13 et 15 survivent à la fin du contrat.

15. Loi applicable et différends

Ces conditions sont régies par les lois du Manitoba et les lois fédérales canadiennes applicables. Les tribunaux du Manitoba, siégeant à Winnipeg, ont compétence pour tout différend. Si vous êtes un·e consommateur·rice, rien dans la présente section ne vous prive des protections ni des recours devant les tribunaux de la province où vous résidez que vous confère la loi. Avant tout recours, écrivez-nous : la plupart des différends se règlent par un courriel.

16. Dispositions générales

  • Modifications. Nous pouvons modifier ces conditions. Toute modification importante vous est annoncée par courriel au moins 30 jours avant son entrée en vigueur; la date et le numéro de version en tête de page indiquent la version en vigueur. Si vous refusez une modification, annulez avant cette date; continuer à utiliser le service après cette date vaut acceptation. Si vous êtes un·e consommateur·rice au Québec, nous ne modifierons pas unilatéralement un élément essentiel de votre contrat — la nature du service, le prix ou la durée — et pour toute autre modification, notre avis vous sera transmis par écrit au moins 30 jours avant son entrée en vigueur et indiquera la nouvelle clause ou la clause modifiée, la clause telle qu’elle se lisait auparavant, ainsi que la date d’entrée en vigueur. Vous pouvez alors refuser la modification et résilier le contrat sans frais, pénalité ni indemnité de résiliation, en nous en avisant au plus tard 30 jours après l’entrée en vigueur de la modification.
  • Intégralité. Ces conditions et la Politique de confidentialité constituent l’entente complète entre vous et nous au sujet du service, sous réserve de toute entente écrite distincte signée avec une division scolaire, qui a alors préséance pour cette division.
  • Divisibilité. Si une disposition est jugée invalide, les autres demeurent en vigueur.
  • Renonciation. Le fait de ne pas exercer un droit n’emporte pas renonciation à ce droit.
  • Cession. Vous ne pouvez pas céder ce contrat. Nous pouvons le céder à un successeur qui reprend le service, en vous en informant.
  • Force majeure. Aucune partie n’est responsable d’un manquement causé par un événement hors de son contrôle raisonnable.
  • Avis. Les avis vous sont transmis à l’adresse courriel de votre compte; les vôtres nous sont transmis à l’adresse de la section 17.
  • Langue. Les versions française et anglaise ont la même valeur. Pour les client·e·s du Québec, la version française prévaut.

17. Contact

Josiah Loewen, faisant affaire sous le nom de Teacher's Aide, Manitoba, Canada, PO Box 474, Rosenort, MB R0G 1W0. Pour toute question : hello@teachersaide.ca